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REFORME DU CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL QUEL POIDS POUR CETTE INSTITUTION ?
[24.02.2010] [Général]
Mercredi 17 février, les députés de la commission des lois ont examiné le projet de loi organique relatif au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Ce texte a pour objet de préciser le cadre de la réforme du Conseil prévue par la loi de modernisation des institutions du 23 juillet 2008. Pour France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et lHomme, il sagit dune réforme très importante. En effet, conformément aux engagements du Grenelle, elle prévoit lintégration des enjeux et acteurs environnementaux dans cette institution. Cependant, en létat actuel le texte présente des lacunes. Malgré quelques amendements positifs adoptés en commission des lois, il est nécessaire daller plus loin. Il sagit, en particulier, de renforcer le poids des avis du CESE en formalisant la façon dont le gouvernement rend compte de leur prise en compte ou non.
Du Conseil Economique et Social (CES) au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE)
Mis en place en 1958, le Conseil Economique et Social est une assemblée consultative de statut constitutionnel. Placé auprès des pouvoirs publics, il a pour rôle de représenter les intérêts économiques et sociaux de la Nation et, à ce titre, d'assurer leur participation à la définition des politiques publiques. Pour cela, le gouvernement sollicite régulièrement l'avis du CES sur des projets de loi ou des questions spécifiques.
Suite au Grenelle de l'environnement, il a été décidé de réformer cette assemblée : élargir son champ de compétence à l'environnement, rendre sa composition plus en adéquation avec la société civile, élargir les possibilités de saisine. Les grandes lignes de cette réforme ont été énoncées dans la loi de réforme des institutions du 23 juillet 2008. C'est à ce moment que le CES a été renommé CESE. Les éléments opérationnels de la réforme sont quant à eux précisés dans le projet de loi organique actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale.
Nos propositions sur le projet de loi
Afin de renforcer le poids et la légitimité du CESE, nos organisations ont porté auprès des députés des amendements sur les points suivants:
1. Le gouvernement doit rendre compte des suites données aux avis du CESE
Le CESE est une assemblée consultative très importante car c’est la seule à être inscrite dans notre Constitution. Elle est, cependant, très peu connue du grand public. Une des clés pour consolider cette assemblée consiste à renforcer le poids de ses avis en demandant au gouvernement à expliciter dans quelle mesure il les a pris en compte dans sa décision. Le projet de loi organique proposé par le gouvernement allait dans le sens contraire puisqu’il supprime l’obligation pour le Premier Ministre de faire connaître la suite donnée aux avis. En minimisant les contributions du CESE, cette disposition fragilisait l’institution. Les députés de la commission des lois ont rétabli cette obligation mais il est nécessaire d’aller plus loin.
Pour nos organisations, il est fondamental que le retour du gouvernement sur la prise en compte ou non des avis du CESE fasse l’objet d’un rapport semestriel rendu public. Sans cela, il est fort probable que le CESE reste une institution de peu de poids.
2. Les relations entre le gouvernement, le Parlement et le CESE doivent être définies dans le cadre d’une charte
Le projet de loi ne comprend pas de dispositions clarifiant les relations entre le gouvernement, le Parlement et le CESE, en dehors des cas de saisine. Les bases d’une structuration du dialogue entre les parties prenantes ne sont donc pas posées, ce qui constitue une lacune. C’est pourquoi, nos organisations ont proposé l’élaboration d’une charte définissant les relations entre le gouvernement, le Parlement et le CESE
3. La composition du CESE doit être mieux équilibrée afin d’être la plus représentative possible
Le projet de loi prévoit trois groupes de représentants, un pour chaque domaine de compétences (économique, social et environnemental). Chacun de ces groupes est composé de membres des organisations représentatives (ONG, syndicats, associations d’entreprises…) et de personnalités qualifiées (experts). Alors que ces dernières représentent 45% du « groupe environnement », elles ne représentent que 7% du « groupe économique ». Soucieuses de rétablir un minimum d’équilibre entre les groupes, nos organisations ont proposé donc de réduire le poids des personnalités qualifiées au sein du groupe environnement à 30% et ainsi de renforcer la présence des organisations représentatives.
Ces deux dernières propositions n’ont pas été retenues par les députés de la Commission des lois. Nos organisations appellent donc les députés à les mettre en œuvre en séance.
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Mis en place en 1958, le Conseil Economique et Social est une assemblée consultative de statut constitutionnel. Placé auprès des pouvoirs publics, il a pour rôle de représenter les intérêts économiques et sociaux de la Nation et, à ce titre, d'assurer leur participation à la définition des politiques publiques. Pour cela, le gouvernement sollicite régulièrement l'avis du CES sur des projets de loi ou des questions spécifiques.
Suite au Grenelle de l'environnement, il a été décidé de réformer cette assemblée : élargir son champ de compétence à l'environnement, rendre sa composition plus en adéquation avec la société civile, élargir les possibilités de saisine. Les grandes lignes de cette réforme ont été énoncées dans la loi de réforme des institutions du 23 juillet 2008. C'est à ce moment que le CES a été renommé CESE. Les éléments opérationnels de la réforme sont quant à eux précisés dans le projet de loi organique actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale.
Nos propositions sur le projet de loi
Afin de renforcer le poids et la légitimité du CESE, nos organisations ont porté auprès des députés des amendements sur les points suivants:
1. Le gouvernement doit rendre compte des suites données aux avis du CESE
Le CESE est une assemblée consultative très importante car c’est la seule à être inscrite dans notre Constitution. Elle est, cependant, très peu connue du grand public. Une des clés pour consolider cette assemblée consiste à renforcer le poids de ses avis en demandant au gouvernement à expliciter dans quelle mesure il les a pris en compte dans sa décision. Le projet de loi organique proposé par le gouvernement allait dans le sens contraire puisqu’il supprime l’obligation pour le Premier Ministre de faire connaître la suite donnée aux avis. En minimisant les contributions du CESE, cette disposition fragilisait l’institution. Les députés de la commission des lois ont rétabli cette obligation mais il est nécessaire d’aller plus loin.
Pour nos organisations, il est fondamental que le retour du gouvernement sur la prise en compte ou non des avis du CESE fasse l’objet d’un rapport semestriel rendu public. Sans cela, il est fort probable que le CESE reste une institution de peu de poids.
2. Les relations entre le gouvernement, le Parlement et le CESE doivent être définies dans le cadre d’une charte
Le projet de loi ne comprend pas de dispositions clarifiant les relations entre le gouvernement, le Parlement et le CESE, en dehors des cas de saisine. Les bases d’une structuration du dialogue entre les parties prenantes ne sont donc pas posées, ce qui constitue une lacune. C’est pourquoi, nos organisations ont proposé l’élaboration d’une charte définissant les relations entre le gouvernement, le Parlement et le CESE
3. La composition du CESE doit être mieux équilibrée afin d’être la plus représentative possible
Le projet de loi prévoit trois groupes de représentants, un pour chaque domaine de compétences (économique, social et environnemental). Chacun de ces groupes est composé de membres des organisations représentatives (ONG, syndicats, associations d’entreprises…) et de personnalités qualifiées (experts). Alors que ces dernières représentent 45% du « groupe environnement », elles ne représentent que 7% du « groupe économique ». Soucieuses de rétablir un minimum d’équilibre entre les groupes, nos organisations ont proposé donc de réduire le poids des personnalités qualifiées au sein du groupe environnement à 30% et ainsi de renforcer la présence des organisations représentatives.
Ces deux dernières propositions n’ont pas été retenues par les députés de la Commission des lois. Nos organisations appellent donc les députés à les mettre en œuvre en séance.
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