PENSER GLOBAL POUR AGIR LOCAL : UNE GOUVERNANCE FORESTIERE INTERNATIONALE ET DES POLITIQUES NATIONALES RESPONSABLES
Conférence des parties prenantes de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, à Copenhague et dernièrement à Bonn, partenariat entre la France et la Norvège pour un élan politique du processus REDD+, loi européenne sur le bois illégal : les acteurs environnementaux et sociaux discutent désormais de l’avenir des forêts.
- POURQUOI UNE NOUVELLE GOUVERNANCE FORESTIERE INTERNATIONALE EST VITALE
Il est tout d’abord bon de rappeler les rôles essentiels de la forêt sur la régulation du climat, la préservation de la biodiversité, la préservation des sols, mais également sur la santé et la survie des populations qui en dépendent directement et indirectement.
A l’heure actuelle, ces rôles sont majoritairement remplis par les trois grands bassins forestiers du globe terrestre: le bassin Amazonien, le Bassin du Congo et le bassin Indonésien.
La déforestation des forêts s’opère à raison de 13 millions d’hectares par an selon les derniers chiffres de la FAO. Or, la déforestation est responsable de 20 à 25% des émissions annuelles mondiales de dioxyde de carbone (GIEC 2000). De plus, la commercialisation de bois tropical illégal représenterait d’après la Banque Mondiale (2001) un coût de 5 à 10 milliards de dollars pesant sur les économies des pays producteurs. Fort heureusement, il semble que la communauté internationale ait pris conscience des enjeux et s’apprête à mettre en place des mesures. Explications.
A l’heure actuelle, ces rôles sont majoritairement remplis par les trois grands bassins forestiers du globe terrestre: le bassin Amazonien, le Bassin du Congo et le bassin Indonésien.
La déforestation des forêts s’opère à raison de 13 millions d’hectares par an selon les derniers chiffres de la FAO. Or, la déforestation est responsable de 20 à 25% des émissions annuelles mondiales de dioxyde de carbone (GIEC 2000). De plus, la commercialisation de bois tropical illégal représenterait d’après la Banque Mondiale (2001) un coût de 5 à 10 milliards de dollars pesant sur les économies des pays producteurs. Fort heureusement, il semble que la communauté internationale ait pris conscience des enjeux et s’apprête à mettre en place des mesures. Explications.
- Les initiatives intergouvernementales REDD et FLEGT
Depuis 2003, l’Union Européenne met en place un outil : FLEGT. Il s’agit de l’acronyme anglais pour « Applications des réglementations forestières, Gouvernance et Echanges Commerciaux ». Le Plan d’action FLEGT (1) débuté en 2003 par l’Union Européenne vise la lutte contre le commerce de bois illégal et de ses produits dérivés sur les marchés européens. Le mécanisme onusien de Réduction des Emissions du à la Déforestation et à la Dégradation des forêts (REDD) s’attaque aux gouvernances mondiales et aux relations commerciales existantes entre les pays développés et les pays en développement. En effet, les pays en développement ont une responsabilité non négligeable dans la déforestation et la dégradation des forêts. Les grands bassins forestiers encore existants subissent de nombreuses menaces et pressions en lien avec les échanges commerciaux internationaux (élevage intensif de bovin en Amazonie, plantation de palmier à huile en Indonésie et exploitation industrielle non responsable des forêts dans le Bassin du Congo). Pour corriger ces dysfonctionnements, plusieurs mécanismes sont en cours de négociation.
Des accords de partenariats volontaires (AVP) se mettent en place dans les pays des grands bassins forestiers et notamment en Afrique Centrale. Ces accords permettront l’identification du bois illégal et la garantie que le celui qui arrive sur les marchés européens est légal et respecte un certain nombre de critères sociaux et environnementaux. Le bois légal, provenant d’un pays ayant signé un AVP, sera identifiable par une licence FLEGT (2).
Le mécanisme onusien en cours de négociation de Réduction des Emissions dues à la Déforestation et la Dégradation (REDD) devrait permettre aux pays en développement (3) d’accéder à des fonds permettant la mise en place de politiques de conservation des forêts.
Qu’est ce que le bois illégal ?
Des accords de partenariats volontaires (AVP) se mettent en place dans les pays des grands bassins forestiers et notamment en Afrique Centrale. Ces accords permettront l’identification du bois illégal et la garantie que le celui qui arrive sur les marchés européens est légal et respecte un certain nombre de critères sociaux et environnementaux. Le bois légal, provenant d’un pays ayant signé un AVP, sera identifiable par une licence FLEGT (2).
Le mécanisme onusien en cours de négociation de Réduction des Emissions dues à la Déforestation et la Dégradation (REDD) devrait permettre aux pays en développement (3) d’accéder à des fonds permettant la mise en place de politiques de conservation des forêts.
Qu’est ce que le bois illégal ?
Le bois est illégal quand :
- Les coupes de bois sont faites sans permis
- La concession d’origine a été obtenue de manière illégale
- Les volumes coupés vont au-delà des volumes déclarés à l’administration locale
- Les arbres ont été coupés avant l’âge auquel ils doivent être coupés suivant les lois nationales
- Les taxes ne sont pas payées
- Les espèces sont interdites à l’exportation (espèces CITES)
- Les espèces sont protégées par la loi nationale, ou proviennent de zones protégées
- Les grumes de bois ne sont pas marquées ou marquées de manière frauduleuse
- Le bois a été coupé en dehors d’une concession forestière accréditée par les autorités administrative
- Certaines zones du globe sont particulièrement vulnérables à l’abattage illégal de bois :
- Bassin Amazonien
- Bassin du Congo
- Asie du Sud Est
- Madagascar
- Mais également en Russie et quelques pays de l’Europe de l’Est
Les positions de FNE :
- Au niveau de la législation européenne, le texte cadre régissant le plan d’action FLEGT doit refléter les exigences portées dans le texte commun de FNE et des autres ONG (Recommandations des ONG sur la proposition de règlement relatif à l’introduction de bois et de produits bois sur le marché européen). En particulier, la diligence raisonnable (4) doit être un outil strict et indépendant d’évaluation des risques d’entrée de bois illégale lorsque celui-ci provient de pays qui n’ont pas encore signé un AVP. De même la réglementation doit prendre en compte tout les acteurs de la filière forêt-bois, via une traçabilité complète.
- Le mécanisme REDD doit être financé par un fonds international, solide, destiné à récompenser les actions mises en œuvre à tous les niveaux décisionnels pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts.
- Les engagements des pays de l’annexe 1 (pays industrialisés et en transition ayant ratifié le protocole de Kyoto), doivent être à la hauteur des enjeux. Ces pays doivent s’engager au versement des 6 milliards de dollars destinés à lutter contre la déforestation et dégradation évitée sur la période de 2010 à 2013. Ce chiffre représente 20% des 30 Milliards de dollars par an destinés à financer la déforestation évité jusqu’en 2013.
- Dans la globalité de la mobilisation des fonds pour l’adaptation aux dérèglements climatiques et l’atténuation (réduction des émissions) ainsi que la déforestation et dégradation évitée 100 milliards de dollars par an doivent être mobilisés à l’horizon 2020.
- L’accord sur REDD doit inclure un objectif de zéro déforestation brute (5) à l’horizon 2020 avec l’appui des pays de l’annexe 1.
- L’alimentation des fonds REDD doit passer en partie par la taxation des transactions financières (par exemple celle issue du marché des taux de change) et la taxation des transports aériens et maritimes.
- L’utilisation des fonds REDD doit être accessible et accompagnée de gouvernances nationales transparentes pour l’acheminement des fonds jusqu’au niveau local. A ce titre, les communautés locales doivent être légitimement reconnues pour être intégrées dans les négociations (directement ou en ayant mandaté une ONG locale) et avoir accès aux financements REDD.
- De même, dans les textes qui ressurgiront des différentes conférences des parties à venir (Bonn au mois d’avril, Oslo au mois de mai et Cancun au mois de novembre prochains) une distinction doit être faite entre les plantations forestières, les forêts secondaires et les forêts primaires (ou intactes). Sur cette base, les plantations ne devraient pas être éligibles aux financements REDD. Pour l’instant les textes s’appuient uniquement sur la définition de la FAO qui considère les plantations de palmier à huile comme des forêts. Cette considération serait dramatique pour les dernières forêts primaires et leurs richesses.
- UNE GOUVERNANCE FORESTIERE INTERNATIONALE DOIT ETRE COHERENTE AVEC LES POLITIQUES FORESTIERES NATIONALES
- Les initiatives gouvernementales pour des achats publics durables
L’Etat français s’est engagé, à travers ses politiques d’achat public, à mettre en œuvre des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l’environnement. La commande publique représente en effet un poids économique important et peut à ce titre influencer positivement l’émergence et le développement de modes de conception, de production et de consommation durables.
Pour consulter le Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/PNAAPD.pdf
Suite à l’adoption du Plan d’action en faveur des forêts tropicales en 2004, l’Etat français s’est ainsi engagé à utiliser 100% de bois certifié dans la construction publique en 2010.
Pour consulter le Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/PNAAPD.pdf
Suite à l’adoption du Plan d’action en faveur des forêts tropicales en 2004, l’Etat français s’est ainsi engagé à utiliser 100% de bois certifié dans la construction publique en 2010.
- LES INITIATIVES PRIVEES : LA CERTIFICATION FORESTIERE
La certification forestière a vocation à valoriser la gestion durable des forêts. Il s’agit d’un mécanisme privé d’incitation à l’amélioration de la gestion forestière par les voies du marché donnant au consommateur un certains nombre de garanties environnementales et sociales, notamment à travers des indicateurs tel que le respect du consentement des populations locales et autochtones. Au niveau de la métropole française, la plus-value de la certification doit essentiellement garantir un certain nombre de préconisations environnementales.
Pour FNE, la certification forestière n’est qu’une initiative privée; elle ne peut donc suffire à résoudre l’ensemble des problèmes auxquels sont confrontées les forêts aujourd’hui. Il est donc légitime de compléter et renforcer ce mode de gouvernance par des actions publiques nationales ou internationales en faveur d’une meilleure gestion forestière et agissant contre le trafic de bois illégal. A ce titre, FNE suit l’ensemble des initiatives dans ce domaine, pour une meilleure gestion et protection des ressources forestières de notre planète.
Pour télécharger ce document de positionnement
(1) Proposition de l’UE pour un Plan d’Action FLEGT, 21 mai 2003. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen.
(2) Les Licences FLEGT sont des sortes de « certificats » garantissant que le bois est légal.
(3) Les pays en développement n’ont ni les moyens technologiques ni les moyens financiers de limiter leur émissions de carbone dues à la déforestation et la dégradation de leur forêts.
(4) La Commission a proposé un règlement sur la diligence raisonnable pour minimiser les risques d'importation de bois et de produits dérivés d'origine illégale dans l'Union, pour les pays n’ayant pas encore signé d’APV.
(5) La réduction de la déforestation brute, contrairement, à la réduction de la déforestation nette, ne tient pas compte des plantations dans le calcul de la réduction de la déforestation.
Avril 2010
Pour FNE, la certification forestière n’est qu’une initiative privée; elle ne peut donc suffire à résoudre l’ensemble des problèmes auxquels sont confrontées les forêts aujourd’hui. Il est donc légitime de compléter et renforcer ce mode de gouvernance par des actions publiques nationales ou internationales en faveur d’une meilleure gestion forestière et agissant contre le trafic de bois illégal. A ce titre, FNE suit l’ensemble des initiatives dans ce domaine, pour une meilleure gestion et protection des ressources forestières de notre planète.
Pour télécharger ce document de positionnement
(1) Proposition de l’UE pour un Plan d’Action FLEGT, 21 mai 2003. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen.
(2) Les Licences FLEGT sont des sortes de « certificats » garantissant que le bois est légal.
(3) Les pays en développement n’ont ni les moyens technologiques ni les moyens financiers de limiter leur émissions de carbone dues à la déforestation et la dégradation de leur forêts.
(4) La Commission a proposé un règlement sur la diligence raisonnable pour minimiser les risques d'importation de bois et de produits dérivés d'origine illégale dans l'Union, pour les pays n’ayant pas encore signé d’APV.
(5) La réduction de la déforestation brute, contrairement, à la réduction de la déforestation nette, ne tient pas compte des plantations dans le calcul de la réduction de la déforestation.
Avril 2010
